Version en vigueur au 25 octobre 2021
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’abonnement aux Services fournis sur la Plateforme éditée par la société est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social se situe 5 B Avenue Marcel Proust, CS 80062, 28008 Chartres Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 895 052 470 (ci-après « »), ainsi que les droits et obligations du Client dans ce cadre.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les CGV, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Abonnement : désigne l’abonnement aux Services, souscrit par le Client dans les conditions définies aux présentes ;
- Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de QAAL, ayant souscrit à un abonnement à la Plateforme et aux Services, dans les conditions des présentes ;
- Données : désigne toutes les données, dont des données personnelles, collectées, générées et/ou traitées par l’Utilisateur sur la Plateforme, dont notamment les factures d’achat, factures de vente, liasses comptables, déclarations, etc. ;
- Plateforme : désigne la plateforme logicielle éditée par QAAL, accessible depuis une application web ou une application smartphone téléchargeable sur les plateformes de téléchargement Android et iOS.
- Services : désigne les services proposés sur abonnement par QAAL et disponibles sur la Plateforme, tels que décrits ci-après ;
- Utilisateur : désigne toute personne physique, autorisée par le Client à accéder à la Plateforme, et à d’utiliser les Services conformément à l’Abonnement souscrit au titre des présentes.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont conclues entre QAAL et le Client souhaitant profiter des Services proposés par QAAL sur la Plateforme. Les CGV constituent un contrat entre QAAL et le Client. L'accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Tout Client qui souscrit un Abonnement en vue d’utiliser les Services est présumé avoir lu les CGV, les avoir entièrement comprises et s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, leurs termes.
QAAL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Les CGV sont directement accessibles sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de vente » figurant en pied de page de la Plateforme. Elles sont téléchargeables gratuitement.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES ET DES FORMULES D’ABONNEMENT
La Plateforme mise à disposition par QAAL est une plateforme en ligne destinée aux professionnels indépendants et TPE, qui a pour vocation d’automatiser la comptabilité professionnelle de ces derniers. En fonction de l’Abonnement souscrit par le Client, celui-ci peut accéder aux Services suivants :
- Banque : création et gestion d’un compte bancaire, obtention d’un IBAN français et d’une carte de paiement, agrégation de comptes bancaires, récupération et tag des flux bancaires et classement des transactions en catégories, construction de tableaux de bord ;
- Comptabilité : comptabilité automatisée, suivi comptable en temps réel, téléversement et accès à sa documentation comptable, certification comptable, échanges avec des experts ;
- Fiscalité : automatisation des déclarations fiscales, synchronisation du compte bancaire aux télédéclarations ;- Achat : automatisation de la collecte et/ou saisie des reçus et des factures et émission d’observations éventuelles, gestion des reçus d’achats fournisseurs ;
- Vente : automatisation de la création de devis et des factures de vente, de la collecte et/ou saisie, puis gestion des devis et factures, suivi des paiements et du chiffre d’affaires, gestion des impayés et relances.
L’accès à la Plateforme et aux Services est subordonné à la souscription, par le Client, d’une ou plusieurs des formules d’Abonnement telles que détaillées sur le site internet https://qaal.io/ ou sur l’application mobile. Ces informations sont également détaillées dans la documentation technique et commerciale adressée au Client par QAAL.
ARTICLE 4. SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT
4.1. Déclarations préalables
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Client déclare souscrire un Abonnement à la Plateforme en son nom et pour son compte, pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre fin.
Conformément à son devoir de conseil, QAAL a mis à disposition du Client une documentation technique et commerciale présentant la Plateforme, les Services et autres fonctionnalités proposés sur la Plateforme. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance de cette documentation et avoir reçu de QAAL l’ensemble des informations et conseils de nature à lui permettre d’apprécier l'adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins.
4.2. Modalités de souscription à un Abonnement
La souscription à un Abonnement se fait directement depuis la Plateforme.
Le Client sélectionne l’Abonnement auquel il entend souscrire en cliquant sur le bouton correspondant. Il est alors invité à compléter les informations sollicitées par QAAL dans le formulaire de souscription.
Pour valider la souscription, le Client est invité à cliquer sur le bouton « COMMANDER ». Avant de cliquer sur ce bouton, le Client est invité à lire les présentes CGV. En cliquant sur le bouton « COMMANDER », le Client déclare avoir lu les présentes, les avoir comprises et en accepter les termes, sans restriction ni réserve.
Le Client est, enfin, dirigé vers la page de paiement où il pourra choisir son mode de paiement, conformément à l’article 5.3 ci-après.
Un numéro de commande sera alors attribué au Client une fois la commande dûment validée et le paiement effectué.
La commande est alors enregistrée. QAAL adresse une confirmation de commande par e-mail au Client. La commande ne peut plus être modifiée après réception de la confirmation du paiement de la commande par le Client.
Les commandes sont conservées par le Client et par QAAL dans le respect de la législation et de la réglementation applicables.
Pour faire suite à la commande du Client, QAAL prend contact avec ce dernier dans le cadre d’un appel d’« onboarding » au cours duquel QAALvérifiera les données saisies par le Client et sollicitera, le cas échéant, des documents et informations complémentaires, dans le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
4.3. Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, le Client professionnel, commandant des Prestations n’entrant pas dans le champ de leur activité principale et employant moins de cinq salariés, dispose d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription à l’Abonnement.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : contact@qaal.io par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.
En application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client a commencé à utiliser les Services souscrits avant la fin du délai de rétractation, et qu’il exerce son droit de rétractation alors que la fourniture des Services a commencé, le Client versera à QAAL un montant correspondant aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total de l’Abonnement.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier de la Plateforme choisie avant la fin du délai de rétractation ci-avant précisé, il adressera à QAAL, par tout moyen écrit, une demande expresse en ce sens, conformément au code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, QAAL remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. QAAL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est détaillé en ligne, dans le descriptif des Abonnements disponible sur le site https://qaal.io/, ainsi que lors du processus de commande. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la passation de commande.
Le prix s’entend en euros hors taxes. Il sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de son exigibilité.
Le Client reconnait et accepte expressément que QAAL est libre de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment, étant entendu que le prix de la formule d’Abonnement applicable sera celui en vigueur à la date de la souscription.
5.2. Conditions de règlement
Les factures sont payables mensuellement, terme échu, par l’un des modes de paiement suivants :
- Par prélèvement bancaire : Dans le cadre de l’appel d’ « onboarding », le Client communique à QAAL plusieurs informations, dont les informations de son relevé d’identité bancaire et de sa carte nationale d’identité. Par la suite, le Client s’engage à remplir et signer le mandat SEPA qui lui sera transmis par QAAL, et à le lui communiquer. Le Client s’engage à informer immédiatement QAAL de tout changement dans ses coordonnées bancaires et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour ne pas interrompre les prélèvements automatiques.
- Par carte bancaire : le Client sera redirigé vers la page de paiement Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par QAAL, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à la sécurité bancaire.
Aucun autre moyen de paiement n’est admis.
La souscription à l’Abonnement sera effective après accord de QAAL. Le compte bancaire du Client sera alors immédiatement débité. En cas de refus, QAAL se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et des Utilisateurs à tout ou partie de la Plateforme et des Services dans les conditions prévues ci-après.
5.3. Défaut de paiement
QAAL se réserve le droit, en cas de retard de paiement, d’appliquer une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
Dans le cas où la situation ne serait pas régularisée, QAAL se réservera le droit, quinze (15) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une lettre de mise en demeure de payer restée partiellement ou totalement infructueuse, de suspendre l’accès du Client et des Utilisateurs à tout ou parte de la Plateforme et des Services.
Le Client ne récupérera ses droits d’accès à la Plateforme et aux Services qu’au règlement de toutes les sommes dues, en principal et accessoires. En outre, si un paiement tardif n’est pas réglé conformément aux conditions susmentionnées, QAAL sera en droit de résilier l’Abonnement et les CGV, aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après, sans préjudice de son droit de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. Obligations du Client
Dans le cadre des CGV, le Client s’engage notamment :
1. A payer le montant de l’Abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes ;
2. A utiliser la Plateforme conformément aux conditions générales d’utilisation de celle-ci, le Client se portant fort du respect desdites conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs ;
3. A coopérer activement avec QAAL et se conformer aux instructions données par QAAL, à tout moment, concernant l’utilisation de la Plateforme ;
4. A communiquer spontanément tous éléments, informations et/ou documents en sa possession, dont QAAL pourrait avoir besoin dans le cadre de la délivrance de la Plateforme et de la fourniture des Services.
6.2. Obligations communes des Parties
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes leurs obligations dans cet esprit.
Les Parties s’engagent à collaborer étroitement, au mieux de leurs possibilités et en parfaite bonne foi, afin de permettre la bonne exécution des CGV. Les Parties s’engagent en particulier à se ternir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous éléments, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne utilisation de la Plateforme, et plus généralement à la bonne exécution des CGV.
ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, le cas échéant aux logiciels tiers interfacés avec la Plateforme pour les besoins de son bon fonctionnement, et aux dénominations, signes et logos utilisés sur la Plateforme et/ou par QAAL (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés) et appartiennent à QAAL ou des tiers ayant autorisé QAAL à les exploiter.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit sur les Eléments Protégés. Elles ne confèrent qu’un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies ci-après.
Sous réserve du complet paiement de l’Abonnement dans les conditions des présentes, QAAL concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, d’accès et d’utilisation de la Plateforme, pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle, avec un droit de sous-licence aux Utilisateurs, dans les mêmes conditions.
Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par les CGV et les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur et/ou à tout tiers d’effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, l’adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser la Plateforme, en tout ou en partie, sans le consentement écrit et préalable de QAAL.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de QAAL, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable et écrite de QAAL.
7.2. Droit de Propriété Intellectuelle sur les Données
Les Données intégrées, traitées et/ou générées par les Utilisateurs sur la Plateforme appartiennent au Client.
QAAL ne pourra revendiquer aucun droit d’aucune sorte sur ces Données, à l’exclusion d’un droit d’utilisation de celles-ci, aux fins (i) d’amélioration des performances et fonctionnalités de la Plateforme et des Services, d’organisation, gestion, maintenance et/ou support de la Plateforme, ainsi qu’à (iii) des fins statistiques, sous réserve de ses obligations au titre de la confidentialité et à condition d’avoir préalablement anonymisé les données personnelles qui pourraient être contenues dans les Données. QAAL sera libre d’utiliser ces résultats pour des publications institutionnelles concernant les produits, services, et activités de QAAL et à des fins marketing, dans le monde entier, sans limitation de durée.
Le Client garantit QAAL contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données et aux éventuels Droits de Propriété Intellectuelle y attachés.
ARTICLE 8. DUREE – RESILIATION
8.1. Durée
Les CGV sont conclues à compter de la date de réception de la confirmation de commande, pour une durée d’un (1) mois, et seront reconduites de manière tacite pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze (15) jours avant l’expiration de la période en cours.
Néanmoins, en cas de souscription, par le Client, à un Abonnement incluant des prestations de comptabilité, les CGV seront conclues à compter de la date de réception de la confirmation de commande, pour une durée d’un (1) an, et seront reconduites de manière tacite pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.
8.2. Résiliation
En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et s’agissant du Client, en cas d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur non conforme aux conditions générales d’utilisation, l’autre Partie pourra résilier les CGV, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours calendaires. La résiliation prendra alors effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
Les CGV seront automatiquement résiliées si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, sauf la faculté pour le liquidateur judiciaire d’exiger la transmission des contrats en cours.
8.3. Conséquences de l’expiration ou de la résiliation
Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation des CGV demeurent acquises à QAAL. A l’expiration des CGV ou à la date de prise d’effet de sa résiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à QAAL deviendront immédiatement exigibles.
A l’expiration ou résiliation des CGV, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Client et des Utilisateurs à la Plateforme sera désactivé immédiatement par QAAL.
Sur demande expresse du Client notifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le terme ou la résiliation des CGU, QAAL lui restituera dans un délai raisonnable l'ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché. A défaut de demande d’export notifiée dans le délai précité, QAAL supprimera les Données, à l’exclusion d’une copie que QAAL pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Toute prestation d’assistance technique et/ou opérationnelle dans la reprise des Données qui serait demandée par le Client, ou toute demande de reprise des Données qui interviendrait au-delà du délai précité, fera l’objet d’un devis séparé de la part de QAAL.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront archivées dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité de QAAL.
ARTICLE 9. GARANTIES – RESPONSABILITE
Les garanties offertes par QAAL sur la Plateforme sont précisées dans les conditions générales d’utilisation de celle-ci. QAAL ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite.
De convention expresse, QAAL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de QAAL toutes les informations et conseils nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.
QAAL ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Plateforme non autorisée par ses conditions générales d’utilisation.
En aucun cas, QAAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client ou un Utilisateur, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d’entraîner la responsabilité de QAAL en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, en violation des recommandations et instructions données par QAAL et plus généralement du non-respect des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de QAAL serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de QAAL sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, et ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de QAAL après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.
ARTICLE 10. ASSURANCE
Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir pendant toute la durée des CGV une assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à l’exécution des CGV et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exécution des CGV. A la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justifier la souscription de cette assurance.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
QAAL est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de QAAL, disponible à l’adresse suivante : https://www.qaal.io/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 12. STIPULATIONS GENERALES
12.1. Confidentialité
Chacune des Parties s'engage, pendant dix (10) ans à compter de la commande pour quelque cause que ce soit, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder strictement confidentielles toutes les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des CGV, et à assurer l’intégrité et la sécurité desdites informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre Partie. A ce titre, toutes les Données transmises par le Client à QAAL en vue de permettre la délivrance des Livrables, sont considérées comme strictement confidentielles. Les informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l’autre Partie. En aucun cas la transmission d’informations confidentielles à l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur celles-ci à l’exception des droits prévus aux présentes.
12.2. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure autorise la Partie qui s’en trouve affectée à suspendre l’exécution de ses obligations. La survenance d’un cas de force majeure ne peut, en aucun cas, donner le droit à l’une ou l’autre des Parties de mettre un terme aux CGV. Celle des Parties qui s’estime affectée par la survenance d’un cas de force majeure en avise l’autre Partie par écrit, en exposant de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure survenu, ainsi qu’en indiquant la durée prévisible de la situation. On entend par cas de force majeure toute situation imprévisible lors de la conclusion des CGV, irrésistible dans son exécution et, à titre d’exemples indiqués de manière non exhaustive : mouvement de grève à l’échelle nationale épidémie, incendie ou explosion d’entrepôts, conditions météorologiques exceptionnelles, séisme, guerre civile, épidémies, émeutes, actes de terrorisme particulièrement graves.
12.3. Indépendance des Parties
Il est rappelé que les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGV, des partenaires indépendants, et que les CGV ne peuvent conférer à l'une ou l'autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes.
12.4. Recours à la sous-traitance
Le Client accepte expressément le recours par QAAL à d’éventuels sous-traitants pour permettre la fourniture de la Plateforme et des Services. QAAL restera seule et unique responsable de la bonne exécution de ses obligations à l’égard du Client.
12.5. Intégralité
Les CGV, en ce compris le Devis, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et se substitue à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet des CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles d’un Devis, les dispositions du Devis prévaudront.
12.6. Divisibilité
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide.
12.7. Tolérance – Non-renonciation
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
12.8. Notifications
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
12.9. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chartres.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A envoyer à l’adresse e-mail suivante : contact@qaal.io
Je vous notifie par la présente, ma rétractation, portant sur l’abonnement à la Plateforme suivante :
Plateforme concernée :
Date de commande :
Numéro de commande :
Nom du Client / Dénomination :
Adresse du siège :
Fait à :
Le :
Signature :
ANNEXE – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE LA SOLUTION BETA TEST
La présente Annexe ne s’applique qu’aux Clients bénéficiant et utilisant la Plateforme dans le cadre de la participation du Client à un essai de la Plateforme dans sa version bêta.
Lorsque cette Annexe s’applique, en cas de contradiction entre la présente et les CGV, la présente Annexe prévaudra.
1. Description de la Plateforme et des formules d’Abonnement
Les Clients souhaitant bénéficier de la Plateforme et l’utiliser dans le cadre de leur participation à l’essai de la Plateforme dans sa version bêta, se verront appliquer des tarifs spécifiques tels que détaillés sur l’application mobile et lors de la passation de commande.
2. Durée et résiliation
L’Annexe entre en vigueur à compter de la réception de la confirmation de commande, pour une durée d’un (1) mois, et sera reconduite de manière tacite pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze (15) jours avant l’expiration de la période en cours.
Elle prendra fin, au plus tard, au terme de la durée de la phase de bêta test.
En cas d’utilisation de la Plateforme par le Client non conforme à l’Annexe ou, plus généralement aux CGV, il sera fait application des stipulations de l’article 8.2 « Résiliation » des CGV.
