Editeur de la Plateforme et du site internet :
QAAL, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 895 052 470, dont le siège social est situé 5 B Avenue Marcel Proust - CS 80062 - 28008 Chartres Cedex.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27895052470
Téléphone : 06 62 83 22 64
E-mail : contact@qaal.io
Directeur de la publication : Monsieur Abdelhay BEKKALI, Président
Hébergeur de la Plateforme : MICROSOFT FRANCE, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184, dont le siège social est situé 37/45 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux, téléphone : 0800 589 1579 (équipe commerciale Microsoft Azure).
Hébergeur du site internet : OVH, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 1007 (service client).
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme en ligne dénommée QAAL (ci-après la « Plateforme ») éditée par la société QAAL, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe 5 B Avenue Marcel Proust, CS 80062, 28008 Chartres Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 895 052 470 (ci-après « QAAL »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») dans ce cadre.
Les Utilisateurs bénéficiant de la Plateforme et l’utilisant dans le cadre de la participation du Client à l’essai de la Plateforme dans sa version bêta sont invités à lire attentivement les termes de l’Annexe aux présentes. L’Annexe fait partie intégrante des CGU, les Utilisateurs étant en tout état de cause soumis aux termes des présentes. En cas de contradiction entre les CGU et l’Annexe, l’Annexe prévaudra pour ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Plateforme en version bêta-test.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de QAAL, ayant souscrit à un abonnement à la Plateforme conformément aux conditions générales de vente de QAAL, et dont l’Utilisateur est membre (associé, mandataire, salarié, etc.).
- Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux Services ;
- Données : désigne toutes les données, dont des données personnelles, collectées, générées et/ou traitées par l’Utilisateur sur la Plateforme ;
- Plateforme : désigne la plateforme logicielle éditée par QAAL, accessible depuis une application web ou une application téléchargeable sur les plateformes de téléchargement Android et iOS.
- Services : désigne les services proposés sur abonnement par QAAL et disponibles sur la Plateforme, tels que décrits à l’article 2 ci-après ;
- Site : désigne le site internet disponible à l’adresse https://qaal.io/ (ou tout autre URL qui lui serait substitué), édité par QAAL, sur lequel (i) QAAL présente son activité, la Plateforme et les Services qu’elle propose, (ii) l’Utilisateur peut prendre contact avec QAAL et (iii) l’Utilisateur peut souscrire un abonnement aux Services conformément aux conditions générales de vente applicables ;
- Utilisateur : désigne toute personne physique, autorisée par le Client à accéder à la Plateforme conformément au contrat qui le lie à QAAL, disposant d’un Compte lui permettant d’utiliser les Services souscrits, quelque soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
2.1. Services
La Plateforme mise à disposition par QAAL est une solution en ligne destinée aux professionnels indépendants et TPE, qui a pour vocation d’automatiser la comptabilité professionnelle de ces derniers.
En fonction de l’abonnement à la Plateforme souscrit par le Client et des affectations et droits attribués à l’Utilisateur, celui-ci peut accéder aux Services suivants :
- Banque : création et gestion d’un compte bancaire, obtention d’un IBAN français et d’une carte de paiement, agrégation de comptes bancaires, récupération et tag des flux bancaires et classement des transactions en catégories, construction de tableaux de bord ;
- Comptabilité : comptabilité automatisée, suivi comptable en temps réel, téléversement et accès à sa documentation comptable, certification comptable, échanges avec des experts ;
- Fiscalité : automatisation des déclarations fiscales, synchronisation du compte bancaire aux télédéclarations ;
- Achat : automatisation de la collecte et/ou saisie des reçus et des factures et émission d’observations éventuelles, gestion des reçus d’achats fournisseurs ;
- Vente : automatisation de la création de devis et des factures de vente, de la collecte et/ou saisie, puis gestion des devis et factures, suivi des paiements et du chiffre d’affaires, gestion des impayés et relances.
La description des Services est disponible sur le Site et la Plateforme, ainsi que dans la documentation technique et commerciale adressée au Client par QAAL.
2.2. Hébergement et sécurité
Le Site est hébergé par le prestataire d’hébergement professionnel OVH (service OVH Cloud).
La Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS (Software as a Service) sur les serveurs mis à disposition de QAAL par le prestataire d’hébergement professionnel MICROSOFT (service Microsoft Azure).
Le Site, la Plateforme ainsi que l’ensemble des bases de Données, sont hébergés dans les data centers de ces hébergeur situés en France.
Ces hébergeurs agissent comme sous-traitant de QAAL au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article. QAAL se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme vers d’autres datacenters de ces hébergeurs et/ou de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect constant de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la réglementation bancaire.
QAAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels sont hébergés le Site et la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement.
- mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité du Site et de la Plateforme, qui prennent en compte les principes de protection des données personnelles et les règles de sécurité bancaire applicables, et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les Données – et en particulier les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données – et en particulier des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. QAAL met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité précitées.
En cas de défaillance des serveurs, QAAL fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d’hébergement, suivant la notification de la panne par l’Utilisateur, étant précisé que les applications sont configurées pour redémarrer automatiquement en cas d'incident logiciel.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
Les CGU constituent un contrat liant l’Utilisateur et QAAL. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services.
L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte, tel que décrit à l’article 4.1 ci-après.
QAAL se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES A LA SOLUTION
4.1. Création d’un Compte
L’accès à la Plateforme (que ce soit depuis l’application web ou l’application mobile) nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide.
L’Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Souscrire » disponible sur la page d’accueil de la Plateforme, puis en saisissant son adresse e-mail. Il reçoit alors un code à six (6) chiffres sur l’adresse e-mail renseignée, et est alors invité à créer son mot de passe et à le confirmer.
L’Utilisateur a ensuite la possibilité de rechercher son entreprise ou de la créer directement sur la Plateforme, ainsi que de renseigner plusieurs informations et de charger plusieurs documents, à savoir :
- Sa carte nationale d’identité ;
- Sa photographie personnelle ;
- Son adresse ;
- Un extrait K-bis.
A ce stade, l’Utilisateur est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Valider » pour finaliser la création de son Compte. Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur choisit un identifiant. Via la page d’accueil de la Plateforme, il peut alors se connecter à son Compte en renseignant son identifiant et son mot de passe précédemment créés.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de QAAL ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte correctement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, QAAL ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.
4.2. Equipement
L’accès au Site et à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (notamment PC, MAC, tablette ou smartphone), d’une connexion internet haut débit et, pour un accès via ordinateur, d’un navigateur web dans sa dernière version à jour à la date de connexion.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
4.3. Disponibilité du Site et de la Plateforme
Le Site et la Plateforme sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de QAAL et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.
QAAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site et de la Plateforme ou de leurs contenus. QAAL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l’accès à tout ou partie du Site ou de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
ARTICLE 5. UTILISATION DE LA PLATEFORME
5.1. Bon usage de la Plateforme
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses besoins propres dans le cadre de son activité professionnelle.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables en France et dans l’Union européenne.
5.2. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
- La production d’interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition ;
- La constitution de faux et/ou l’usage de faux. A ce titre l’Utilisateur s’interdit notamment et strictement de charger de faux documents sur la Plateforme et/ou de faire de fausses déclarations par le biais de la Plateforme, mais également de modifier frauduleusement les documents édités par QAAL ;
- L’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus ;
- Et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
QAAL pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter QAAL.
ARTICLE 6. GARANTIES
6.1. Garantie d’éviction
QAAL déclare et garantit qu’elle a tous les titres, licences et autorisations pour fournir la Plateforme à l’Utilisateur.
QAAL déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. A ce titre, QAAL garantit le Client contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à la condition que l’Utilisateur (ou le Client qui l’emploie) (i) notifie promptement à QAAL ladite réclamation ou action, (ii) permette à QAAL de défendre et/ou régler seule ladite réclamation, et (iii) fournisse à QAAL toute l’assistance nécessaire dans la défense et/ou la résolution du litige. Dans la défense ou la résolution du litige, QAAL pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenir le droit, pour l’Utilisateur, de continuer à utiliser la Plateforme, (ii) modifier/remplacer les éléments corrélatifs contrefaisants pour qu’ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans nuire à la bonne exécution de la Plateforme, ou (iii) résilier les présentes et le contrat qui la lie au Client et rembourser ce dernier au prorata du prix de la Plateforme qu’il aura déjà payés au jour du litige.
Nonobstant ce qui précède, QAAL ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Plateforme non autorisée par les présentes ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues aux présentes.
6.2. Garantie de conformité
QAAL déclare et garantit également que la Plateforme qu’elle fournit respecte les lois et réglementations européennes et nationales ainsi que l’état de l’art existants au jour de la signature des présentes.
6.3. Exclusions de garanties
QAAL ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et générées par l’Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que ces Données sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des Données est susceptible de léser gravement les intérêts de QAAL. L’Utilisateur (ou le Client qui l’emploie) garantit QAAL à ce titre et l’indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi par QAAL et/ou la Plateforme de ce fait, sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 10 ci-après.
QAAL ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. QAAL ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
De convention expresse et sous réserve des dispositions des présentes, QAAL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de QAAL toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de QAAL en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre. L’Utilisateur est notamment responsable d’assurer que les informations et les Données qu’il intègre respectent l’ordre public, la moralité et la législation existante. L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
QAAL n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU, dans la limite des règles précisées dans les conditions générales de vente de la Plateforme. En aucun cas, QAAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par l’Utilisateur (ou le Client qui l’emploie), y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait que QAAL demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de QAAL ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme et tous les contenus présents sur la Plateforme, édités par QAAL (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à QAAL ou à des tiers ayant autorisé QAAL à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU.
L’Utilisateur s’interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de QAAL. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de QAAL.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de QAAL et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
QAAL est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de QAAL, disponible à l’adresse suivante : https://www.qaal.io/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 10. DUREE – RESILIATION
10.1. Durée
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment, en cliquant sur le bouton « Désactiver mon Compte » disponible sur son Compte.
10.2. Résiliation
En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, QAAL pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Services. QAAL pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont QAAL pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Les CGU seront automatiquement résiliées si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, sauf la faculté pour le liquidateur judiciaire d’exiger la transmission des contrats en cours.
10.3. Conséquences de la résiliation ou du terme des CGU
Au terme ou à la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte de l’Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement.
L’Utilisateur est informé qu’aucune reprise des Données ne sera effectuée sans l’accord préalable et écrit du Client adressé à QAAL. Avec l’accord du Client, l’Utilisateur sera invité, pendant le délai de préavis suivant la notification de la résiliation, à exporter les Données directement depuis la Plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet. Passé la résiliation, QAAL restituera dans un délai raisonnable à l’Utilisateur – après demande expresse du Client notifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le terme ou la résiliation des CGU, l'ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché. A défaut de demande d’export notifiée dans le délai précité, QAAL supprimera les Données, à l’exclusion d’une copie que QAAL pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Toute prestation d’assistance technique et/ou opérationnelle dans la reprise des Données qui serait demandée par le Client, ou toute demande de reprise des Données qui interviendrait au-delà du délai précité, fera l’objet d’un devis séparé de la part de QAAL.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront archivées dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité de QAAL.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chartres.
ARTICLE 12. CONTACT
Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter QAAL par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@qaal.io ou en cliquant sur le bouton « Envoyer un e-mail » disponible sur son Compte.
ANNEXE - CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA SOLUTION EN BÊTA TEST
La présente Annexe ne s’applique qu’aux Utilisateurs bénéficiant et utilisant la Plateforme dans le cadre de la participation du Client à un essai de la Plateforme dans sa version bêta.
Lorsque cette Annexe s’applique, en cas de contradiction entre la présente et les CGU, la présente Annexe prévaudra.
1. Garantie et responsabilité
La Plateforme sera accessible autant que possible durant la phase de bêta test, sans garantie aucune.
QAAL exclut toute responsabilité concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et/ou des Services pendant cette phase. QAAL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme dans le cadre du perfectionnement de celle-ci.
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que pendant la phase de bêta test, certains Services ou fonctionnalités ne seront pas disponibles ou le seront en mode dégradé. QAAL ne garantit pas la véracité ou l’exactitude des Données générées et/ou extraites durant la phase de bêta test. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier manuellement le contenu des Données qu’il traite sur la Plateforme. En aucun cas la responsabilité de QAAL pourra être engagée à ce titre.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, QAAL exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme durant la phase de bêta test, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée, perte de Données intégrées ou extraites de la Plateforme.
2. Durée et résiliation
- L’Annexe entre en vigueur à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU et pour toute la durée de la phase de bêta test convenue avec le Client.
- En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme à l’Annexe ou, plus généralement aux CGU, il sera fait application des stipulations de l’article « Résiliation » des CGU.
